Le taux applicable
Entre professionnels, le taux des pénalités est fixé librement par le contrat. À défaut de stipulation, le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points s’applique.
Ce taux ne se devine pas : il change avec les décisions de la BCE. La mention « taux BCE + 10 points » sur la facture permet de rester exact sans figer un chiffre qui deviendrait faux.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
À ces intérêts s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due par tout professionnel en situation de retard de paiement. Elle s’applique par facture en retard.
Elle ne remplace pas les pénalités : les deux se cumulent. Mais elle n’est exigible que si la mention figure sur la facture.
Le point de départ
Le décompte commence le lendemain de la date d’échéance portée sur la facture. Sans date d’échéance, il n’y a pas de retard identifiable : c’est pourquoi les conditions de règlement sont une mention obligatoire, et pas un détail.
Le délai de paiement entre professionnels ne peut en principe excéder soixante jours à compter de l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours à compter de la fin du mois.
Ce qui figure sur la facture
- La date d’échéance, ou le délai de paiement et son point de départ.
- Le taux des pénalités applicable en cas de retard.
- Le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €.
En pratique
Un client qui paie à trente jours de retard ne paie pas seulement sa facture : il paie la facture, les intérêts et les 40 €. Encore faut-il les avoir écrits. C’est la seule ligne de la facture qui rapporte directement de l’argent.