Facturer n’est pas interdit, c’est encadré
Une association à but non lucratif peut réaliser des opérations économiques. Ce qui compte, c’est de distinguer les activités non lucratives, qui relèvent de la gestion désintéressée, des activités concurrentielles, qui suivent le régime des entreprises.
Dès qu’une activité est exercée en concurrence avec des entreprises, elle doit être déclarée et facturée comme telle.
Les mentions d’une facture associative
Le code de commerce vise les « professionnels ». Une association qui facture une prestation se comporte en professionnel sur cette opération, et le document doit porter les mentions habituelles.
- Numéro et date, dans une série continue.
- Identification complète de l’association, avec son SIRET.
- Identification du client.
- Détail des prestations, quantités, prix unitaires, totaux.
- TVA, ou mention de franchise le cas échéant.
- Conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité de 40 €.
Le cas des dons et des subventions
Un don ou une subvention ne se facture pas. Un reçu fiscal, ou une simple attestation, est le bon document. Émettre une facture pour une subvention brouille la nature de l’opération et complique la comptabilité de l’association.
L’erreur la plus fréquente
Considérer que le statut associatif dispense des obligations de facturation. Sur une activité lucrative, l’absence de facture conforme expose l’association à la même remise en cause qu’une société.